Obligations RGAA pour les agences web en 2026

Publié le 21 septembre 2026

Depuis l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus un sujet réservé aux administrations. Beaucoup de sites que vous avez livrés sont désormais concernés. Voici ce que vos clients doivent respecter, qui est responsable, et comment transformer cette obligation en service récurrent pour votre agence.

Le RGAA en deux minutes

Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la méthode officielle française pour évaluer l'accessibilité d'un site. Sa version en vigueur, le RGAA 4.1.2, repose sur les règles internationales WCAG 2.1 niveau AA et les traduit en 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, liens, formulaires, navigation, structure, etc.

Chaque critère est évalué « conforme », « non conforme » ou « non applicable ». Le taux de conformité qui en résulte détermine le statut du site : totalement conforme (100 %), partiellement conforme (au moins 50 %) ou non conforme (moins de 50 %).

Une nouvelle version, le RGAA 5, est annoncée : elle doit intégrer les WCAG 2.2 et élargir le périmètre aux applications mobiles. Autrement dit, les exigences vont augmenter, pas diminuer.

Qui est concerné en 2026 ?

Deux textes se superposent :

• La loi de 2005 (article 47) : les organismes publics, les entreprises délégataires d'une mission de service public et les grandes entreprises (au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France).
• L'European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français : depuis le 28 juin 2025, il vise les services proposés aux consommateurs par les entreprises privées, notamment le commerce en ligne, les services bancaires, le transport de voyageurs, les communications électroniques et les livres numériques.

L'EAA prévoit une exemption pour les micro-entreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel n'excédant pas 2 M€. Au-delà, l'obligation s'applique.

Quelles sanctions ?

Le non-respect des obligations d'accessibilité peut entraîner des sanctions allant jusqu'à 50 000 € par service concerné, et des sanctions spécifiques en cas d'absence de déclaration d'accessibilité. Les contrôles de la DGCCRF sur le périmètre de l'EAA ont commencé en 2026, pour l'instant surtout sous forme de mises en demeure assorties d'un délai de mise en conformité.

La fenêtre actuelle est donc précieuse : corriger aujourd'hui coûte un peu de travail ; corriger sous délai, avec une amende possible, coûte beaucoup plus cher à votre client.

L'agence est-elle responsable ?

Juridiquement, c'est l'entreprise qui propose le service (votre client) qui répond de la conformité, pas l'agence qui a réalisé le site. Mais en pratique :

• c'est l'agence que le client appelle en premier quand il reçoit un courrier ;
• un site livré récemment et non conforme peut devenir un litige commercial ;
• chaque mise à jour, nouveau plugin ou nouvelle page peut faire régresser un site conforme.

La bonne pratique : préciser dans vos devis le niveau d'accessibilité livré, et proposer un suivi dans la durée plutôt qu'un audit ponctuel.

Ce que vos clients doivent concrètement faire

1. Évaluer le site au regard du RGAA (audit, au moins sur un échantillon de pages représentatives).
2. Corriger les non-conformités, en commençant par les parcours critiques : panier, paiement, création de compte, formulaires de contact.
3. Publier une déclaration d'accessibilité indiquant l'état de conformité et un moyen de contact pour signaler un problème.
4. Surveiller dans le temps, pour que les mises à jour ne cassent pas ce qui a été corrigé.

Audit ponctuel ou veille continue ?

Un audit RGAA complet, réalisé par un expert, reste la référence pour attester de la conformité. Mais il photographie le site à un instant donné. Un outil de veille automatique fait l'inverse : il ne couvre qu'une partie des 106 critères (ceux qu'une machine peut tester), mais il vérifie chaque semaine que rien ne se dégrade.

Les deux sont complémentaires. Pour une agence qui gère 10 à 50 sites, la veille continue est ce qui permet de garder le contrôle sans multiplier les audits.

Transformer l'obligation en revenu récurrent

Vos clients paient déjà une maintenance mensuelle pour les mises à jour et les sauvegardes. Le suivi d'accessibilité s'y ajoute naturellement : quelques dizaines d'euros par site et par mois, avec un rapport mensuel à votre marque. C'est exactement ce que propose AccèsVeille : nous surveillons tous vos sites clients, vous recevez les rapports à votre nom, et vous les revendez.